Informations Légales
& Conditions Générales de Vente


1. Application des Conditions Générales de Vente

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toute vente de Ichinyosha dont le siège social est sis au 36 rue Emeriau bl5, 75015 PARIS, Téléphone : +33 (0)1 45 79 20 67, RCS Paris 378 014 781, agissant sous le nom commercial TAMAYURA, (ci-après dénommée TAMAYURA) en France ou à l'étranger. Il ne pourra y être dérogé à l'occasion d'une vente déterminée que par des conditions particulières acceptées expressément par écrit par TAMAYURA.

1.2 L'attention de l'Acheteur est spécialement attirée sur le fait que la validation d'une commande sur le site Internet de TAMAYURA par le click de l’Acheteur dans la case prévue à cet effet (ci-après validation de la commande) implique de sa part acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

2. Formation du contrat

2.1 Que la commande ait été ou non précédée d'une offre de TAMAYURA, le contrat est réputé conclu lorsque l'Acheteur, après validation de la commande, a reçu acceptation de sa commande par TAMAYURA. Cette acceptation de commande sera donnée par TAMAYURA en principe dans un délai de 2 jours calendaires à compter de la validation de la commande. Toutefois, l'acceptation par TAMAYURA pourra également résulter de l'expédition des produits.

2.2 TAMAYURA n'est liée par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée émanant d'elle-même, représentée par une personne dûment habilitée.

2.3 En cas de divergence entre commande et acceptation, l'acceptation de la commande par TAMAYURA détermine le contenu de la commande à moins que l'Acheteur ne l'ait refusée par écrit dans les 8 jours calendaires suivant la date d'envoi de ladite acceptation.

2.4 Dans les limites permises par la loi et dans les limites des dispositions des présentes conditions générales de vente, une fois acceptée par TAMAYURA, aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée par l'Acheteur sauf accord écrit et préalable de TAMAYURA et sous réserve que l'ensemble des frais résultant de cette annulation ou modification soit pris en charge et réglé par l'Acheteur.

3. Contenu du contrat

Les offres, devis ou acceptations de commande de TAMAYURA sont strictement limités aux fournitures et/ou prestations qui y sont expressément mentionnés.

4. Documentation

Les tarifs, caractéristiques et composants des produits figurant sur les catalogues, imprimés et sur le site Internet de TAMAYURA peuvent faire l'objet de modifications. 

5. Livraison et Réception

5.1 La livraison des produits est réputée avoir lieu lorsque ces produits sont mis à la disposition de l'Acheteur à l'endroit indiqué par l’Acheteur lors de la validation de la commande.

5.2 TAMAYURA se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles avec facturations partielles correspondantes, sans frais de transport supplémentaires pour l’Acheteur.

5.3 Si l'Acheteur ne réceptionne pas les produits au lieu de livraison prévu conventionnellement les produits seront stockés par TAMAYURA dans un lieu de son choix aux frais et aux risques et périls de l'Acheteur, TAMAYURA déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard.

5.4 Sans préjudice de l’article 11, si l'Acheteur estime que les produits livrés présentent des vices apparents ou ne sont pas conformes aux spécifications de la commande, il devra en avertir TAMAYURA par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée dans les 8 jours calendaires au plus tard à compter de la livraison, sous peine de perdre tous recours à l'encontre de TAMAYURA; l'Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

5.5 Tout retour de produits pour vice apparent ou non-conformité doit faire l'objet d'un accord écrit de TAMAYURA. Les frais et risques de retour seront à la charge de l'Acheteur. Aucun retour de produits ne sera accepté après un délai de 30 jours calendaires suivant la livraison. Toute reprise acceptée par TAMAYURA entraînera, le cas échéant, constitution d'un avoir au profit de l'Acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

6. Transfert des risques

Sauf disposition contraire figurant dans l'offre ou l'acceptation à la commande, l'Acheteur assumera les risques de perte et de détérioration des produits à compter de la date de livraison des produits au lieu prévu conventionnellement, ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner.

7. Retards de livraison

7.1 Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes et après paiement de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs et sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de TAMAYURA. Les retards inférieurs à une durée de 30 jours calendaires par rapport à la date indicative de livraison dans l'offre ou l'acceptation de commande ne peuvent donner lieu à l'annulation de commande en cours.

7.2 Sous réserve des dispositions de l'Article 12 ci-après, si les produits n'ont pas été livrés 30 jours calendaires après la date indicative de livraison, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties.

7.3 En aucun cas, l'Acheteur ne pourra réclamer de dommages et intérêts ou d'indemnités quelconques pour tout retard de livraison.

8. Prix

Sauf stipulations contraires, les prix contenus dans les offres ou acceptations de commande sont ceux en vigueur à la date de la commande et s'entendent nets, départ, emballage compris.

Sauf indication contraire lors de la confirmation de la commande, les frais de transport seront facturés à l'Acheteur à leur coût réel pour toute livraison en France métropolitaine d’un montant inférieur à € 50 TTC.

Tous impôts, taxes, droits ou autres à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'Acheteur.

9. Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et établie simultanément à la livraison.

10. Conditions de paiement

10.1 Sauf stipulations contraires figurant dans l'offre ou l'acceptation de la commande, les factures sont payables d’avance par carte bancaire en utilisant le dispositif de paiement prévu à cet effet sur le site Internet ou par chèque adressé au siège social de TAMAYURA.

10.2 En cas de non-paiement ou de retard de paiement de l'Acheteur, TAMAYURA pourra suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours jusqu'à complet paiement des sommes dues en principal. TAMAYURA pourra, si bon lui semble, procéder à la résolution de la commande en cause 15 jours calendaires après la validation de la commande sur le site Internet si aucun paiement n’a été effectué par l’Acheteur pendant ce délai.

11. Droit de rétraction

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, L’Acheteur peut retourner les biens achetés dans un délai de 7 jours après livraison, les frais de port étant à la charge exclusive de l’Acheteur. TAMAYURA se réserve le droit de refuser la reprise d’un bien retourné si les frais de port ne sont pas intégralement pris en charge par l’Acheteur ou si le produit a été entamé.

TAMAYURA remboursera l’Acheteur dans un délai de 30 jours après réception du bien retourné.

Passé le délai susvisé de 7 jours ainsi qu’en cas de refus de reprise en raison de non-acquittement total des frais de port, la vente reste valablement conclue, et TAMAYURA n’est pas tenu de rembourser le prix d’achat.

12. Force majeure & Causes d'exonération

12.1 En cas de survenance d'un cas de force majeure ou de circonstances telles qu'incendie, inondation, conflit du travail, grève (soit chez TAMAYURA, soit chez ses fournisseurs), mobilisation, réquisition, embargo, impossibilité d'être approvisionné faisant obstacle ou rendant déraisonnablement onéreuse l'exécution par TAMAYURA de ses obligations nées de la commande, les délais d'exécution seront prorogés de la durée desdits événements et devront être exécutés spontanément dès leur cessation, TAMAYURA avertira par écrit dans les meilleurs délais l'Acheteur de la survenance de tels événements aussi bien que de leur cessation.

12.2 Si par la suite de ces événements l'exécution du contrat devient impossible pendant une durée de 3 mois successifs, chacune des parties pourra résilier le contrat par simple notification écrite sans aucune indemnité de part et d'autre,

13. Informatique et liberté

Conformément aux dispositions de la loi « Liberté et Informatique » du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données conservées par TAMAYURA le concernant.

14. Compétence

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français excluant la convention sur la vente internationale de marchandise. Tout litige auquel pourra donner lieu la commande ou qui en sera la suite ou la conséquence sera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents  même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.